CONDITIONS GENERALES

pour les voyageurs aériens et les relations avec eux

Les présentes Conditions générales constituent un accord entre vous, en tant que Client/Passager du transport aérien, et CLAIMHELP EOOD /ci-après dénommé ClaimHelp/.

1: Définitions:

1.1. «Règlement (CE) 261/2004»: Règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’établissement de règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vols.

1.2. «Compagnie aérienne»: Le transporteur effectuant le transport aérien de passagers.

1.3. «ClaimHelp»: CLAIMHELP EOOD, Code unique d’identification 204545459, est une société enregistrée en Bulgarie, avec l’adresse: Sofia, 26 rue Mayski den, entrée В.

1.4. «Accord»: Un accord conclu entre ClaimHelp et le Client, sur la base de son consentement, concernant les présentes Conditions générales.

1.5. «Réclamation»: Il s’agit de toute action extrajudiciaire ou judiciaire engagée contre la compagnie aérienne, le transporteur aérien, en vue d’obtenir une compensation financière pour le(s) passager(s) en vertu du règlement (CE) n° 261/2004.

1.6. «Client»: Toute personne physique et/ou morale, son(ses) représentant(s) et/ou successeur(s) au nom de laquelle la réclamation est formulée et qui a donné son consentement par autorisation et après avoir accepté les présentes Conditions générales, à être représentée par ClaimHelp auprès de la compagnie aérienne concernée et d’autres personnes/organisations.

1.7. «Procuration»: Un document par lequel le Client accepte et accorde à ClaimHelp l’autorité de représentation pour effectuer les actions nécessaires en son nom concernant sa ou ses réclamations.

1.8. «Actions en justice»: Un ensemble d’informations et de documents fournis par le Client, nécessaires à ClaimHelp pour entreprendre une procédure judiciaire devant un tribunal au nom du Client, par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats autorisé à pratiquer le droit dans un pays donné.

2: Conditions générales:

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent et font partie intégrante de tout accord entre ClaimHelp et le Client.

2.2. ClaimHelp se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales.

2.3. En condition que, lors de l’exécution du contrat, ClaimHelp fait appel à un avocat/cabinet d’avocats et/ou à un ou plusieurs tiers, les présentes Conditions générales restent valables.

3: Accords et procédures:

3.1. Sauf accord exprès des parties, toute offre faite par ClaimHelp au Client ne créera aucun engagement pour ClaimHelp et sera considérée comme une invitation à conclure un accord. En complétant et en soumettant les informations sur notre site Web www.claimhelp.eu et en acceptant les présentes conditions générales, le client autorise ClaimHelp à agir en son nom pour réclamer une compensation contre un transporteur aérien spécifique en rapport avec un retard ou une annulation de vol, un refus d’embarquement ou d’autres réclamations du passager en rapport avec le transport aérien.

3.2. La politique de confidentialité de ClaimHelp fait partie de l’accord et des Conditions générales. Elle peut être consultée au site web www.claimhelp.eu, dans la section « Informations légales ». Lors de la conclusion de l’Accord et de la signature de la procuration, le Client est réputé informé de ses conditions et déclare qu’il a accepté le même.

3.3. ClaimHelp a le droit de refuser de prendre en charge un dossier pour lequel le client a fait une offre de règlement par le site web Internet www.claimhelp.eu

3.4. L’accord n’est en vigueur que s’il est confirmé par ClaimHelp par écrit, par courriel ou de toute autre manière, ou lorsque ClaimHelp commence à traiter vos documents. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de ClaimHelp, la même ne sera pas tenue d’exécuter l’une quelconque de ses obligations envers le Client. Pour la période de force majeure, l’exécution des prétentions de ClaimHelp est suspendue.

3.5. En concluant un accord avec ClaimHelp, le Client déclare qu’il n’a pas et/ou ne déposera pas personnellement sa réclamation au transporteur aérien concerné, ni n’autorisera un tiers à le faire, sans le consentement écrit préalable de ClaimHelp.

3.6. En concluant un accord avec ClaimHelp, le/la Client/e déclare et garantit qu’il/elle est a le droit de conclure cet accord et/ou de fournir une documentation, des informations et des données pour le compte d’autres passagers (y compris des mineurs), qui font partie d’une réservation pour laquelle le Client a obtenu son consentement ou celui de ses parents, ou que le Client est lui-même un parent (tuteur/gardien) de l’enfant. En cas de fausse information ou de tentative de fraude (par ex. signature falsifiée, fausses coordonnées bancaires et/ou d’autres informations inexactes), ClaimHelp se réserve le droit de demander des documents supplémentaires ou et de résilier l’Accord sans préavis. Si l’Accord est résilié conformément au présent paragraphe, le Client n’a pas le droit de prétendre à ClaimHelp la fourniture de services ou de compensation.

3.7. L’accord et les documents soumis concernant la réclamation sont stockés sous forme électronique par ClaimHelp dès le moment de l’acceptation de l’accord. Seuls ClaimHelp et ses agents autorisés auront accès aux documents, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales.

3.8. Après avoir reçu toutes les données et tous les documents, ClaimHelp évalue la validité de la demande de compensation du Client auprès du transporteur aérien et informe le Client par courriel du résultat, des actions de suivi et du numéro de référence de sa réclamation.

3.9. Après avoir accepté la demande de compensation du Client auprès du transporteur aérien, ClaimHelp dépose directement ou par l’intermédiaire d’un avocat/cabinet d’avocats une réclamation dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire auprès de la compagnie aérienne concernée et déroule la communication ultérieure avec le transporteur aérien. En fournissant une procuration signée, le Client consent expressément à être représenté par ClaimHelp et garantit qu’il ne tentera pas de contacter la compagnie aérienne de quelque manière que ce soit concernant son vol.

3.10. Si la compagnie aérienne refuse de payer une compensation et que nous, ClaimHelp, estimons que le Client a le droit de recevoir une telle compensation, nous préparerons et engagerons une procédure judiciaire devant un tribunal par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats, afin de satisfaire la réclamation du Client. Le client sera informé à l’avance par courrier électronique des intentions de ClaimHelp et pourra être nécessaire qu’il signe une procuration distincte pour engager une action en justice. Si le Client refuse d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal, ClaimHelp poursuit ses actions dans le cadre de la procédure extrajudiciaire concernant la réclamation.

3.11. Sur autorisation du Client, ClaimHelp peut assigner, au nom du Client, des actions à un avocat ou à un cabinet d’avocats. Dès le début d’une telle procédure judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats, partie dans la même est le Client et les frais encourus au cours du processus sont à la charge du Client ou seront payés par ClaimHelp en nom et à la charge du Client. Ces frais sont remboursés à ClaimHelp après l’acceptation de la demande en justice du Client par leur déduction du paiement effectué par le transporteur aérien – débiteur.

3.12. ClaimHelp a le droit de résilier l’accord en adressant un préavis de cinq jours au Client par écrit, par courriel ou par lettre en texte libre.

4: Commissions et paiement :

4.1. ClaimHelp ne reçoit une commission que’en cas de réclamation réussie, à savoir après avoir reçu la compensation due de la compagnie aérienne.

4.2. ClaimHelp n’exige pas le paiement de frais ou de commissions si le Client n’a reçu aucune compensation en rapport avec la réclamation déposée au nom du Client contre la compagnie aérienne.

4.3. La commission de ClaimHelp est de 30% (TVA comprise) (hors taxes bancaires de virement et de conversion de devises) sur la compensation totale due à chaque passager, au titre de chaque réclamation pour laquelle une indemnisation est réclamée, relative à un vol retardé ou annulé, à un refus d’embarquement ou à d’autres réclamations du passager en rapport avec le transport aérien.  À la demande du client, ClaimHelp peut fournir des informations sur la taille des frais de service bancaires applicables. Si le client a été orienté par une agence de voyage ou un autre partenaire ou si sa demande est traitée par l’intermédiaire d’un tel partenaire de ClaimHelp, des frais administratifs supplémentaires de 25 EUR ne seront déduits du montant de la compensation versée par le transporteur aérien au titre de la (des) réclamation(s).

4.4. Le client accepte sans condition que ClaimHelp déduise la commission qui lui est due de toute compensation versée par le transporteur aérien au titre de la ou des réclamations.

4.5. Dans le cas où le transporteur aérien refuse de payer une compensation ou ne répond pas à la réclamation après un délai de deux mois à compter de la date de dépôt, et que ClaimHelp estime que le Client a des motifs de recevoir une telle compensation, il préparera et lancera une procédure extrajudiciaire (déposera une plainte) afin de satisfaire la réclamation du Client auprès de: l’autorité nationale compétente chargée de l’application du règlement (CE) 261/2004 et de la protection des droits des passagers, et/ou devant toute autre autorité compétente, concernant une violation du règlement (CE) 261/2004, et/ou devant la structure concernée de règlement des litiges de manière alternative. Le client sera informé au préalable par courriel des intentions de ClaimHelp. Dans l’hypothèse des phrases précédentes, la commission visée au point 4.3. augmente et s’élève à un total de 35% (TVA comprise).

4.6. Dans le cas où, après le consentement du Client, le litige avec le transporteur aérien pour le paiement de la compensation sera soumis à résolution devant un tribunal, ClaimHelp entreprend des mesures pour assurer la documentation pertinente et un représentant procédural (avocat/cabinet d’avocats) au Client, auquel cas la commission du point 4.3. augmente et s’élève à un total de 35% (TVA comprise). Si, conformément à la décision judiciaire rendue et pris, le Client ne reçoit qu’une partie de la compensation réclamée, ClaimHelp déduit une commission uniquement du montant accordé par le tribunal.

4.7. Avec la procuration que le Client délivre à ClaimHelp et déclarant qu’il accepte les présentes Conditions générales, ClaimHelp a le droit de déduire la commission convenue et les autres frais payés par ClaimHelp au nom du Client du montant de la compensation avant de transférer le montant restant sur le compte du Client.

4.8. Dès que possible après réception de la compensation et après déduction de la commission et des autres frais payés par ClaimHelp pour le compte du Client, ClaimHelp s’engage à transférer la partie restante du montant de la compensation. Les éventuelles taxes bancaires et autres frais de transfert sont à la charge du Client.

4.9. Lorsque ClaimHelp a payé au Client une compensation due pour le vol concerné, conformément aux informations fournies par celui-ci, ClaimHelp n’est pas responsable des actions effectuées par le Client, telles que: donner des informations de compte bancaire erronées, une adresse erronée, etc., entraînant le paiement de la compensation due au destinataire erroné. Si, du fait de la faute du Client, la compensation due est versée à un destinataire erroné, ClaimHelp n’est pas obligée de rembourser le montant.

4.10. Dans le cas où le Client fournit des informations erronées ou incomplètes qui entravent le virement bancaire électronique, à la suite duquel ClaimHelp doit envoyer de nouveau la partie convenue de la compensation, le Client sera redevable d’une rémunération supplémentaire à ClaimHelp pour le nouveau virement au montant de 25 euros. À la demande du Client, ClaimHelp peut envoyer une facture électronique par courriel.

5: Droits et obligations du Client :

5.1. Le client a libre accès au site ClaimHelp www.claimhelp.eu et a la possibilité à tout moment de faire une proposition de conclusion d’accord et d’assistance de ClaimHelp.

5.2. Le client a le droit de demander et de recevoir des informations de ClaimHelp sur l’état de sa réclamation, son avancement ou de recevoir des copies des documents fournis par lui dans le cadre de la demande déposée pour le paiement de compensation.

5.3. Le client s’engage à contribuer à la bonne exécution de la réclamation en fournissant des données, des informations et des documents fiables. Dans le cas où le débiteur verse une compensation financière directement au Client ou démontre qu’il a l’intention de le faire, le Client est tenu d’en informer ClaimHelp dans les meilleurs délais, et dès réception de la compensation de la compagnie aérienne, il s’engage à payer à ClaimHelp, dans les cinq jours suivant sa réception, la commission, les taxes et les dépenses dus, engagés conformément aux présentes Conditions générales. Dans tous les cas, le Client devra coopérer pleinement afin d’assurer le règlement réussi de la réclamation.

5.4. Le client n’a pas le droit de céder à des tiers ou d’entreprendre une procédure afin de recevoir la compensation qui lui est due pour une ou plusieurs réclamations pour lesquelles il a donné pouvoir de représentation à ClaimHelp. Si le Client souhaite engager une telle procédure contre le transporteur aérien, il(elle) est tenu(e) d’en informer ClaimHelp et de faire ces actions après le consentement exprès de ClaimHelp.

5.5. Le Client est tenu de fournir un numéro de compte bancaire correct sur lequel le montant de la compensation qui lui est due sera transféré, après déduction de la commission ClaimHelp, des taxes et des frais engagés conformément aux présentes Conditions générales. Il doit le faire dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification par courriel.

5.6. Le client a le droit d’annuler les services de ClaimHelp. Les conditions d’annulation sont décrites à l’article 5.8. des présentes Conditions générales.

5.7. En cochant la case « Je consens à ce que ClaimHelp traite la réclamation en mon nom » au moment de soumettre sa demande via le site www.claimhelp.eu, le Client accepte et approuve les présentes conditions générales. Il/elle est tenu(e) par les mêmes et il/elle est tenu(e) de les respecter.

5.8. Tout Client ayant conclu un contrat avec ClaimHelp a le droit de s’en retirer dans les 14 jours suivant sa conclusion. Sa résiliation doit être effectuée par écrit auprès de ClaimHelp, par courriel ou par lettre en texte libre.

5.9. Le client ne peut pas résilier le contrat si la réclamation a été acceptée par la compagnie aérienne débitrice, c’est-à-dire que ClaimHelp a mené la procédure à bonne fin, avant la date de la demande de résiliation du client.

6: Dédits:

6.1. Au cas où le Client ne remplirait pas ses obligations en vertu du p 5.3. des présentes Conditions générales et après l’expiration du délai spécifié au présent point, il doit à ClaimHelp une commission, des taxes et les frais survenus en vertu des présentes Conditions générales, majorés d’une pénalité de 5% sur le montant dû.

7: Protection des données personnelles :

7.1. ClaimHelp utilisera les données personnelles fournies par le Client aux fins, selon les modalités et sur la base des motifs détaillés dans la Politique de confidentialité de ClaimHelp. ClaimHelp se conforme au traitement des données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

7.2. ClaimHelp a le droit de divulguer les données personnelles d’un client à des tiers dans la mesure où il a obtenu le consentement du client pour le faire ou dans la mesure où cela est nécessaire pour la créance cédée par le client.

7.3. Dans la mesure où le client n’a pas explicitement demandé à ClaimHelp de traiter les données personnelles qu’il/elle a fournies (à savoir nom, N^o national d’identité, date de naissance, nationalité, sexe, adresse, lieu et pays de résidence, données du passeport, données de vol, coordonnées bancaires , courriel etc.), ClaimHelp le fait sur la base de l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles, respectivement, sur la base d’un intérêt légitime de la ClaimHelp, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux intérêts ni aux libertés et droits fondamentaux du Client.

8: Législation applicable et juridiction :

8.1. Pour toutes les questions non couvertes par les présentes conditions générales, s’appliquent les dispositions du droit applicable de la République de Bulgarie.

8.2. Les différends entre les parties seront résolus dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. En l’absence d’accord, tous les litiges non résolus découlant des relations entre les parties seront réglés par voie judiciaire par le tribunal compétent.

8.3. En cas de contradiction dans les textes des différentes langues, la version bulgare fera foi.

Les présentes Conditions générales ont été adoptées le 15/05/2025 et entrent en vigueur le 01/06/2025.