Conditions générales

pour les passagers aériens et les relations avec eux

Les présentes conditions générales représentent un accord entre vous /en tant qu’utilisateur/client/ et CLAIMHELP EOOD /ci-après dénommée ClaimHelp ou bien la Compagnie/.

1: Définitions:

1 « Règlement (CE) No. 261/2004 » : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 pour établir des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important des vols.

1.2. « Compagnie aérienne » : Le transporteur aérien opérant le transport aérien de passagers.

1.3. « ClaimHelp » : CLAIMHELP EOOD est une société enregistrée en Bulgarie, siégeant : Sofia, 26 rue Mayski den, ap.50.

1.4. « Accord » : L’accord obtenu entre ClaimHelp et le Client, sur la base de son accord, sur ces Termes et Conditions.

1.5. « Prétention » : Il s’agit de toute action engagée contre la compagnie aérienne – transporteur pour obtenir une indemnisation pécuniaire pour un passager, sur la base du règlement (CE) n° 261/2004.

1.6. « Client » : Toute personne physique et/ou morale, son/ses représentant/s/ et/ou le/s/ successeur/s/ revendiquant la prétention et qui ont donné leur consentement, par autorisation et après acceptation des présentes Conditions générales, d’être représentés par ClaimHelp auprès de la relative compagnie aérienne.

1.7. « Procuration » : Le document par lequel le client accepte et fournit un pouvoir représentatif à ClaimHelp pour effectuer les actions nécessaires en son nom.

1.8. « Procès » : Ensemble des informations et des documents fournis par le client, nécessaires à ClaimHelp pour déposer une action devant un tribunal en son nom.

2: Conditions générales:

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à et font partie intégrante de tout accord entre ClaimHelp et le client.

2.2. ClaimHelp se réserve le droit d’apporter des modifications à ces Conditions générales.

2.3 Pourvu que dans l’exécution de l’accord ClaimHelp utilise un/des Avocat/cabinet d’avocats et/ou des tiers, les présentes Conditions générales s’appliquent également à ces partenaires ou à des tiers.

3: Accord et procédure :

3.1. Toutes les offres sont sans engagement et doivent être acceptées comme une invitation à conclure un accord, sauf indication contraire de ClaimHelp. En remplissant et en soumettant les informations sur notre site www.claimhelp.eu et en acceptant ces Conditions générales, le client autorise la société à entreprendre, en son nom, une action concernat une demande d’indemnisation contre un transporteur aérien particulier en relation avec un retard, une annulation du vol ou un refus d’embarquement.

3.2. La politique de confidentialité de l’entreprise fait partie de l’accord et des Conditions générales. Elle peut être consultée au site web www.claimhelp.eu, ans la section « Informations légales ». Lors de la conclusion de l’Accord et de la signature de la procuration, le Client est réputé informé de ses conditions et déclare qu’il a accepté le même.

3.3. ClaimHelp a le droit de refuser d’accepter un cas pour lequel le client a fait une offre de conclure un accord sur le site www.claimhelp.eu.

3.4. L’accord n’est disponible qu’en cas s’il soit confirmé par ClaimHelp par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen, ou quand ClaimHelp commence à traiter vos documents. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de ClaimHelp, l’entreprise ne sera pas tenue d’exécuter l’une quelconque de ses obligations envers le Client. Pour la période de force majeure, l’exécution des prétentions de ClaimHelp est suspendue.

3.5. En concluant un accord avec ClaimHelp le client déclare qu’il ne présentera pas sa prétention personnellement au transporteur aérien concerné ou n’autorisera pas un tiers à le faire sans le consentement écrit préalable de ClaimHelp.

3.6. En concluant un accord avec ClaimHelp, le/la Client/e déclare et garantit qu’il/elle est a le droit de conclure cet accord et/ou de fournir une documentation, des informations et des données pour le compte d’autres passagers (y compris des mineurs), qui font partie d’une réservation pour laquelle le Client a obtenu son consentement ou celui de ses parents, ou que le Client est lui-même un parent (tuteur/gardien) de l’enfant. En cas de fausse information ou de tentative de fraude (par ex. signature falsifiée, fausses coordonnées bancaires et/ou d’autres informations infidèle), ClaimHelp se réserve le droit de demander des documents supplémentaires ou de résilier l’Accord sans préavis. Si l’Accord est résilié conformément au présent paragraphe, le Client n’a pas le droit de prétendre à ClaimHelp la fourniture de services ou d’indemnité.

3.7. L’accord et les documents soumis seront conservés sous forme électronique par ClaimHelp dès l’acceptation de la prétention. Seule ClaimHelp a accès aux documents, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales.

3.8. Après avoir reçu toutes les informations et documents, ClaimHelp évalue la validité de la prétention et informe le client par courrier électronique du résultat, du suivi et du numéro de référence de sa prétention.

3.9. Après avoir accepté la prétention, ClaimHelp dépose une plainte écrite auprès de la compagnie aérienne concernée et établit une nouvelle communication avec le transporteur aérien. En fournissant une procuration signée, le client accepte expressément d’être représenté par ClaimHelp et il garantit qu’il ne tentera en aucun cas de contacter la compagnie aérienne en relation avec son vol problématique.

3.10 Si nécessaire ClaimHelp préparera et engagera une action en justice pour satisfaire la prétention du client. Si le client refuse d’entreprendre de telles mesures, le contrat sera résilié à partir du moment du refus écrit.

3.11. Sur autorisation du Client, ClaimHelp peut assigner, au nom du Client, des actions à un avocat ou à un cabinet d’avocats. À l’engagement d’une action en justice sur laquelle le Client est partie, par l’intermédiaire d’un partenaire légal de ClaimHelp, les frais encourus au cours du processus sont à la charge du Client ou seront payés par ClaimHelp en nom et à la charge du Client. Ces frais sont remboursés à ClaimHelp après l’acceptation de la demande en justice du Client par leur déduction du paiement effectué par le transporteur aérien – débiteur.

4: Commission et paiement:

4.1. ClaimHelp reçoit une commission seulement dans le cas où la prétention est complétée avec succès; c-à-d. après avoir fourni l’indemnisation due.

4.2. ClaimHelp n’exige pas le paiement de frais ou de commissions si le client n’a reçu aucune compensation dans le cadre de sa prétention contre la compagnie aérienne.

4.3. La commission de ClaimHelp est au montant de 25% de l’indemnisation totale due à chaque passager pour toute prétention pour laquelle il réclame une indemnisation relative à un vol retardé ou annulé et en cas de refus d’embarquement. À la demande du client, ClaimHelp peut fournir des informations sur la taille des frais de service bancaires applicables. Si le client a été orienté par une agence de voyage ou un autre partenaire ou si sa demande est traitée par l’intermédiaire d’un tel partenaire de ClaimHelp, des frais administratifs supplémentaires de 25 EUR seront retenus.

4.4. Le client s’engage inconditionnellement que ClaimHelp déduise la commission due à la société de toutes les indemnisations versées par le transporteur aérien pour sa/ses prétention/s.

4.5. Dans le cas où le différend est réglé par une ordonnance du tribunal et selon la décision du tribunal, le client ne reçoit qu’une partie de l’indemnisation prétendue, ClaimHelp ne déduira la commission que du montant accordé par le tribunal.

4.6. Selon la procuration émise par le client à ClaimHelp et en déclarant d’accepter les présentes Conditions générales, la compagnie a le droit de recevoir la commission convenue du montant de l’indemnisation avant de verser le reste sur le compte du client.

4.7. Dans les plus brefs délais après réception de l’indemnisation et après déduction de la commission, ClaimHelp s’engage à verser le solde du montant de l’indemnisation. Tous les coûts associés au versement du montant seront à la charge du client

4.8. Lorsque ClaimHelp a payé au Client une indemnité due pour le vol concerné, conformément aux informations fournies par celui-ci, ClaimHelp n’est pas responsable des actions effectuées par le Client, telles que: donner des informations de compte bancaire erronées, une adresse erronée, etc., entraînant le paiement de l’indemnité due au destinataire erroné. Si, du fait de la faute du Client, l’indemnisation due est versée à un destinataire erroné, ClaimHelp n’est pas obligée de rembourser le montant.

4.9 Dans le cas où, par négligence ou autrement, le Client fournit des informations erronées ou incomplètes qui entravent le virement bancaire électronique, à la suite duquel ClaimHelp doit envoyer de nouveau la partie convenue de la compensation, le Client sera redevable d’une rémunération supplémentaire à ClaimHelp pour le nouveau virement au montant de 50 euros. À la demande du Client, ClaimHelp peut envoyer une facture électronique par courriel.

5: Droits et obligations du client:

5.1. Le client a un accès gratuit au site Web de la compagnie www.claimhelp.eu et a la possibilité à tout moment de faire une proposition pour la conclusion d’un accord et d’assistance par ClaimHelp.

5.2. Le client a le droit de demander et de recevoir des informations par ClaimHelp sur le statut de sa prétention, son mouvement ou de recevoir des copies des documents qu’il a fournis dans le cadre de la demande présentée de paiement d’indemnisation.

5.3. Le Client s’engage à contribuer à la bonne réalisation de la prétention en fournissant des données, des informations et des documents fiables. Dans le cas où le débiteur verse une compensation financière directement au client ou démontre qu’il a l’intention de le faire, le client est tenu d’informer ClaimHelp dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, le client doit coopérer pleinement afin d’assurer le règlement de la prétention

5.4. Le client n’a pas le droit de céder à des tiers ou d’engager tout seul une procédure de remboursement de l’indemnisation due, à l’égard de la/des prétention/s pour laquelle/lesquelles il a conféré un pouvoir représentatif à ClaimHelp. Si le client souhaite engager une telle procédure contre le transporteur aérien, il/elle est tenu/e d’informer ClaimHelp et d’exécuter ses actions après consentement explicite de la compagnie.

5.5. Le client est obligé de fournir un numéro de compte bancaire correct, sur lequel le montant dû de l’indemnisation sera versé, après déduction de la commission pour ClaimHelp. Il doit le faire dans les cinq jours ouvrables, après avoir reçu une notification par le courriel.

5.6. Le client a le droit de renoncer aux services de ClaimHelp. Les conditions de refus sont décrites au point 5.8. des présentes Conditions générales.

5.7. En cochant la case « Je donne mon consentement que ClaimHelp traite la demande en mon nom » au moment de soumettre sa demande via le site www.claimhelp.eu, le client accepte et consent des présentes Conditions générales. Il/elle est lié/e par les mêmes et il/elle est obligé/e de les respecter.

5.8. Tout client qui a conclu un accord avec ClaimHelp, a le droit d’en refuser dans les 14 jours suivant sa conclusion. La résiliation doit être faite par écrit à ClaimHelp, par courriel e-mail ou une lettre en texte libre.

5.9. Le client ne peut pas renoncer à l’accord conclu si la prétention a été acceptée par la compagnie aérienne débitrice, donc ClaimHelp a conduit la procédure à une fin réussie avant la date de la demande de résiliation de la part du client.

6: Dédits:

6.1. Au cas où le Client ne remplirait pas ses obligations en vertu du p 5.3. des présentes Conditions générales et après l’expiration du délai spécifié au présent point, il doit à ClaimHelp une commission en vertu du point 4.3. ensemble à 5% du montant de la compensation.

7: Protection des données personnelles :

7.1. ClaimHelp n’utilisera les données personnelles fournies par le client qu’aux fins de la mise en œuvre de l’accord. ClaimHelp respectera les dispositions de confidentialité et/ou de la législation pertinente en matière de protection des données personnelles.

7.2. Seulement après le consentement du client, ClaimHelp a le droit de divulguer des données personnelles à des tiers si cela est nécessaire pour la réussite de la prétention revendiquée.

7.3. Dans la mesure où le client n’a pas explicitement demandé à ClaimHelp de traiter les données personnelles qu’il/elle a fournies (à savoir nom, No. national d’identité, date de naissance, nationalité, sexe, adresse, lieu et pays de résidence, données du passeport, données de vol, coordonnées bancaires et courriel), ClaimHelp le fait sur la base de l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles, respectivement, sur la base d’un intérêt légitime de la société, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux intérêts ni aux libertés et droits fondamentaux du Client.

8: Droit applicable

8.1. Tous les accords conclus avec ClaimHelp, sans importance où le client est situé, seront réglementés par la législation bulgare.

8.2. Les différends entre les parties seront résolus dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. En l’absence d’accord, tous les litiges non résolus découlant des relations entre les parties seront réglés par voie judiciaire par le tribunal compétent de Sofia.

8.3. En cas de contradiction dans les textes des différentes langues, la version bulgare fera foi.

Date de conditions générales: 01aoùt 2018